message aux parlementaires du 7/2/2007
CONTRE LE GEL DU CORPS ÉLECTORAL PROVINCIAL EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Extrait du rapport n° 972, transmis par Madame Catherine TASCA à l’Assemblée nationale le 9 juin 1998, au nom de la commission des lois constitutionnelles, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Page 44. « Pour les élections aux assemblées de province et au congrès, pourront participer au vote, outre les électeurs inscrits sur les listes électorales en 1998 et résidant sur le territoire depuis le 6 novembre 1988, ceux qui rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection […] ».
Cet extrait montre clairement que pour la commission des lois, le corps électoral provincial défini par l’accord de Nouméa est glissant sur dix ans.
Page 56. « Il (l’accord de Nouméa) précise également que le corps électoral qui pourra participer aux scrutins organisés pour l’élection des assemblées de province et du congrès sera restreint, de manière cependant moins drastique que pour le référendum d’autodétermination ».
Sachant que le corps électoral pour les consultations d’accession à la pleine souveraineté est incontestablement gelé, l’extrait qui précède confirme que le corps provincial est glissant dès lors qu’il est restreint de façon « moins drastique ».
La population calédonienne, consultée le 8 novembre 1998, a ratifié l’accord de Nouméa à la majorité de 72 %, étant persuadée qu’elle se prononçait en faveur d’un corps électoral provincial glissant, selon les termes de l’accord confirmés par les parlementaires.
AUJOURD’HUI, LES PARLEMENTAIRES RENIENT LE CORPS GLISSANT