message aux parlementaires du 5/2/2007

CONTRE LE GEL DU CORPS ÉLECTORAL PROVINCIAL EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Contrairement à ce qui est affirmé, l’accord de Nouméa a prévu un corps glissant sur 10 ans et pas un corps gelé. Le contenu de l’accord est clair.

Préambule de l’accord : 
« Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée » (et pas depuis une certaine date). 

Orientations de l’accord :
« 2.2.1. Le corps électoral
Comme il avait été prévu dans le texte signé des accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint : il sera réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection, ainsi qu'aux électeurs atteignant l'âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifieront de dix ans de domicile en 1998, soit auront eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe justifieront d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ». 

Consultés le 8 novembre 1998, les Calédoniens ont ratifié l’accord de Nouméa à 72%, donc le corps électoral provincial glissant. 

POURQUOI TRAHIR L’EXPRESSION POPULAIRE ?