Compte rendu du débat "corps électoral" du 4/12/2006
Le 4 décembre 2006, un débat public s'est tenu à Nouméa, à l'hôtel Nouvata Park Royal, sur le thème du gel du corps électoral provincial.
Environ 800 personnes ont assisté à ce débat organisé par trois associations citoyennes :
l’Union des Citoyens Calédoniens pour le Suffrage Universel,
l'Association des Français Résidents de Nouvelle-Calédonie,
l'Association de Défense du Droit de Vote.
A l’invitation des organisateurs, participaient à ce débat,
En qualité d’experts juridiques :
- M. Jean-Yves FABERON, professeur de droit public à l'université de Montpellier,
- M. Bernard DELADRIERE, conseiller de tribunal administratif, mais également signataire de l'accord de Nouméa.
En qualité de représentants des partis politiques locaux ayant accepté de participer à ce débat.
- M. Philippe GOMES, représentant l'Avenir Ensemble,
- M. Guy GEORGE, représentant le Front National,
- M. Claude SARRAN, représentant le Mouvement Pour
- M. Simon LOUECKHOTE, représentant le Rassemblement Pour
- M. Gaël YANNO, représentant le Rassemblement-UMP
- M. Pascal NAOUNA, représentant l'Union Calédonienne,
Seuls le PALIKA et le LKS avaient décliné l’invitation.
Afin de clarifier le débat sous l’angle juridique, M. FABERON expose l’état du droit applicable en ce qui concerne le corps électoral provincial glissant et les conséquences qu’impliquerait le gel de ce corps dont le processus constitutionnel est en cours. Quant à M. DELADRIERE, il démontre que l’accord de Nouméa et son dispositif normatif ont instauré sans la moindre ambiguïté, un corps électoral glissant, qu’ainsi tout citoyen français justifiant d’une durée de résidence de dix ans peut voter aux élections des assemblées de Province et que tel a été l’intention des signataires de l’accord.
Puis les responsables politiques font part de leur point de vue sur cette affaire.
AVENIR ENSEMBLE
Monsieur Philippe GOMES indique « qu’au titre de l’Avenir Ensemble, il est défavorable au corps électoral figé et que la citoyenneté calédonienne doit être une citoyenneté ouverte irriguée par celles et ceux qui à un moment donné de leur vie ont décidé de venir vivre en Nouvelle-Calédonie, d’y travailler, d’y investir et le cas échéant d’y fonder leur famille et qu’il est normal qu’un immense sentiment d’injustice puisse être ressenti par celles et ceux qui sont dans ce cas et qui seraient privés de l’élection de leurs représentants aux assemblées locales ».
Mais Monsieur GOMES ajoute que « l’Accord de Nouméa est un ménage à trois rassemblant les indépendantistes, le RPCR et l’Etat et que ces partenaires ont décidé en juin 2003 de corriger cet accord dans le dos des calédoniens ».
Monsieur Guy GEORGE déclare que son parti s’était opposé à l’accord de Nouméa entre autres pour les restrictions du droit de vote qu’il comportait déjà.
Ainsi Monsieur GEORGE expose qu’il a combattu le corps provincial glissant prévu par cet accord mais que 72 % des Calédoniens ont voté pour l’accord dans lequel figurait un corps glissant. Monsieur GEORGE précise que « c’est ça qu’on leur a proposé et rien d’autre. Si aujourd’hui les élus de l’Assemblée nationale passent par dessus le vote des Calédoniens de l’accord de Nouméa , pour geler le corps électoral, ce sera une indignité nationale. Il doit y avoir une consultation populaire en Nouvelle-Calédonie ».
Monsieur GEORGE proclame que « ce n’est pas en créant des sous Français que l’on aura la paix. On créerait des aigreurs, la division et rien d’autre. Je suis donc contre le gel du corps électoral ».
Monsieur Claude SARRAN indique que son parti s’était opposé à l’accord de Nouméa, notamment pour les discriminations qu’il comportait, qu’il avait combattu les restrictions du droit de vote qui en découlaient et qu’il était fermement opposé au gel du corps électoral provincial.
Monsieur Simon LOUECKHOTE dément tout accord secret ou une concession de la part du Rassemblement qui aurait abouti à la proposition de gel du corps électoral.
Monsieur LOUECKHOTE déclare : « ce que je conteste dans la démarche, c’est que mes frères indépendantistes aient renié leur signature, aient renié leur parole. Les Calédoniens ne sont pas des moins que rien, c’est à eux de décider, ils sont capables de comprendre plutôt que ce soit fait en catimini au parlement. Et je vous le dis, si au Sénat, je ne suis pas suivi par mes collègues de l’UMP, je quitterai l’UMP ». Monsieur LOUECKHOTE ajoute : « Je me battrai pour qu’on ne nous impose pas le gel du corps électoral que la majorité des Calédoniens rejètent ».
Monsieur Gaël YANNO déclare : « il faut que nous sachions écarter nos divisions pour nous mobiliser sur des causes d’intérêt général. Je vous propose l’union sacrée. Pour nous le gel du corps électoral est inacceptable, indéfendable et contraire même à l’idée de destin commun prôné par l’Accord de Nouméa. Le gel du corps électoral c’est l’exclusion de Calédoniens de cœur qui ont décidé de vivre sur cette terre. Le corps électoral glissant, c’est l’ultime concession que le Rassemblement a accepté de faire quand il a signé l’Accord de Nouméa.
Monsieur YANNO propose qu’un débat puisse très rapidement avoir lieu au sein du congrès de
M. Pascal NAOUNA indique que son parti est favorable au gel du corps électoral pour des raisons tenant à la colonisation de
Monsieur NAOUNA déclare : « le débat a le mérite d’être posé aujourd’hui. Même si le statut colonial de
La parole est ensuite laissée au public, qui s’exprime. Peu de questions de fond sont posées, la tension est palpable dans le public.
En fin de réunion, le public puis les représentants des partis politiques sont invités à faire connaître leur sentiment sur la proposition de faire débattre les membres du gouvernement et du congrès de
Les responsables politiques acceptent tous de participer à un débat public au congrès.
Compte tenu de l’urgence, il est décidé qu’une lettre sera adressée au président du congrès et à la présidente du gouvernement de
«La proposition visant à demander aux parlementaires de différer l’examen de la loi constitutionnelle pour permettre aux Calédoniens d’être consultés, est approuvée par acclamation du public.
Rédaction par :
- l’UNION DES CITOYENS CALEDONIENS pour le SUFFRAGE UNIVERSEL
- l’ASSOCIATION DE DEFENSE DU DROIT DE VOTE
- l’ASSOCIATION DES FRANÇAIS RESIDENTS DE NOUVELLE-CALEDONIE