Lettre aux députés et sénateurs
L’association des Français Résidents de Nouvelle Calédonie
à
Monsieur le député/sénateur
Objet : Le corps électoral aux élections des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle Calédonie.
Monsieur le Député, des Français épris d’idéaux républicains vous adressent cette lettre destinée à attirer votre attention sur les atteintes inadmissibles au droit de vote et aux libertés fondamentales de notre pays qui se profilent de manière insidieuses sur ce territoire français.
Répondant à une demande insistante des élus indépendantistes FLNKS, UC de redéfinir la notion du corps électoral spécial ( article 188 de la loi organique du 19 mars 1999) le Président de la République, lors de sa visite en Nouvelle Calédonie au mois de juin 2003 s’est publiquement engagé à régler ce dossier avant la fin de son mandat. Le Ministre de l’Outre-Mer, à la sortie du dernier comité des signataires qui s’est tenu à Paris au mois de janvier 2006, pour sa part, a confirmé qu’il présenterait au Président de la République, une proposition de loi modificative, affirmant également que les parlementaires seraient saisis.
Monsieur le député, nous voudrions attirer votre attention sur les conséquences qu’entraînerait une modification de loi constitutionnelle notamment l’article 77, sur la définition du corps électoral en vue des consultations provinciales tel qu’il est inscrit dans la loi organique N° 99-209 du 19 mars 1999. L’article 188 de La loi organique relative à la Nouvelle Calédonie actuellement en vigueur stipule que : « le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé d’électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes : 1) -Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998. 2) -Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province.
La lecture de ce second Alinéa implique un « corps électoral glissant » les électeurs admis à participer aux consultations devront justifier d’une présence ininterrompue de dix ans sur le territoire à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de provinces.
Pour l’AFRNC et pour beaucoup de concitoyens installés sur le territoire, c’est cette notion (pourtant passablement restrictive du droit de vote) qui doit être préservée et maintenue puisqu’elle permet à tous de retrouver au bout d’une période de dix ans le droit de participer à la vie politique et sociale de ce territoire de la République dans lequel ils ont choisi de vivre et travailler. La notion « d’un corps électoral figé » est inacceptable, elle aura pour effet immédiat de priver irrémédiablement près de 13500 électeurs installés sur le territoire du droit de vote. Les députés et sénateurs, garants de la représentation nationale ne doivent pas cautionner une telle entorse au suffrage universel. Il est intolérable pour des démocrates d’assister sans réagir à un glissement avéré de la Nouvelle Calédonie vers une politique discriminatoire et ségrégationniste. Monsieur le député, les adhérents de notre association, de nombreux compatriotes de toutes origines installés depuis plus ou moins longtemps sur ce territoire de la République, ainsi que des calédoniens de souche, espèrent pouvoir s’appuyer sur votre détermination à faire respecter les valeurs républicaines qui font la grandeur et la fierté de la France. Le suffrage universel, invention française proclamé le 2 mars 1848, est d’autant plus menacé par cette tentative d’amendement qu’elle engendrera des conséquences néfastes sur la liberté et l’égalité des chances dans de nombreux domaines.
Alors qu’en France la représentation nationale semble disposée et pourquoi pas? à donner aux étrangers non-communautaires le droit de participer aux consultations locales, allez-vous cautionner l’interdiction des nationaux de participer définitivement à la désignation des membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire Français ? .
Dans le processus de l’élection du sénateur de Nouvelle-Calédonie au suffrage universel ce sont les élus provinciaux qui votent en lieu et place des conseillers généraux (Article L441 du code électoral.) En définitive, à cause de cette entrave inadmissible au droit constitutionnel, les non-citoyens français résidents de Nouvelle Calédonie n’ont plus de représentativité sénatoriale et ne peuvent compter que sur leurs seuls députés et délégués des conseils municipaux comme représentants aux collège électoral.
L’Association des Français Résidents de Nouvelle Calédonie en appelle à votre équité et à votre esprit citoyen afin que vous n’apportiez votre caution à une modification législative qui aura pour conséquence de légaliser une discrimination aggravée.
Veuillez accepter monsieur le député, l’expression de notre profond respect. L’ASSOCIATION DES FRANÇAIS RESIDENTS DE NOUVELLE CALEDONIE