engagement des candidats
ENGAGEMENT
A s’opposer à tout processus de discrimination entre citoyens calédoniens et autres citoyens français, excédant les strictes limites fixées par l’accord de Nouméa et son dispositif normatif ainsi que par la loi constitutionnelle du 23 février 2007
I. Préambule
Ce document s’adresse aux candidats aux élections législatives de 2007. Il s’appuie sur les droits et libertés fondamentaux découlant du bloc de constitutionnalité, sous réserve des restrictions imposées par l’accord de Nouméa et son dispositif normatif, ainsi que par la loi constitutionnelle du 23 février 2007.
Conscients que les députés de la Nouvelle-Calédonie sont les représentants de tous les citoyens français, notamment ceux installés sur le territoire, nous sollicitons de la part des candidats, un engagement à défendre le droit à une vie aussi décente que possible pour les résidents exclus à vie du corps électoral provincial.
Le 19 février 2007, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a approuvé le projet de loi constitutionnelle figeant le tableau annexe à la date du 8 novembre 1998. Le président de la République a promulgué la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 qui a pour effet de fermer, après la date butoir du 8 novembre 2008, l’admission sur la liste électorale spéciale d’électeurs provenant du tableau annexe. A compter de cette date, la liste spéciale n’évoluera plus qu’en fonction de la démographie issue des personnes inscrites.
La loi constitutionnelle pose, de ce fait, sans le mentionner explicitement, les bases d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie de type strictement héréditaire, fondée de manière exclusive sur le droit du sang.
Ce vote tardif, intervenu plus de huit ans après l’instauration du corps électoral provincial glissant, a bouleversé les perspectives d’avenir et ouvert la voie à nombre de remises en question, souvent traumatisantes, dans l’esprit de plusieurs milliers de personnes définitivement établies en Nouvelle-Calédonie.
Ces citoyens, frustrés de devoir rester des « résidents », et seulement des résidents, privés de certains droits civils et politiques, se répartissent en deux groupes :
1. Ceux, arrivés après le 8 novembre 1998, définitivement établis sur le territoire.
2. Ceux, originaires de la Nouvelle-Calédonie, souvent issus de vieilles familles locales, dont le seul tort est d’avoir temporairement quitté le territoire.
Cette frustration pourrait engendrer, à terme, l’esprit de revanche, la haine, voir l’extrémisme, source d’agitation et de déstabilisation qu’il convient de prévenir.
II. Le candidat aux élections législatives, signataire du présent document, prend l’engagement :
1- D’être le garant de la défense des droits nécessaires au maintien, en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions d’une vie normale et digne, des personnes lésées et déconsidérées par l’accord de Nouméa et le gel du corps électoral provincial.
2. De s’opposer à toute tentative de restrictions nouvelles dont pourraient être victimes les personnes définitivement privées des droits accordés aux citoyens calédoniens, en particulier dans la perspective des futurs transferts de compétences tels qu’ils sont prévus par la loi organique N° 99-209 du 19 mars, avec le souci de ne pas compromettre la recherche d’une relative harmonie entre les composantes du territoire, seul gage de paix, de stabilité et de développement.
3- De s’opposer à toute dérive discriminatoire dans l’application de la loi organique, notamment son article 24, qui vise à promouvoir l’emploi local des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et non à le réserver exclusivement à cette catégorie de citoyens, au détriment des autres citoyens français qui conservent un droit légitime au travail dans les secteurs public et privé.
4- De demander que soient rétablis, dans le futur dispositif adopté au terme de l’accord de Nouméa, à l’issue des consultations d’accession à la pleine souveraineté et dans l’hypothèse du refus de l’indépendance, les droits strictement égaux, applicables à tous les citoyens français.
Fait à Nouméa le ……
L’Association des Français résidents de Nouvelle-Calédonie
L’association de Défense du Droit de Vote
L’Union des Citoyens Calédoniens pour le Suffrage Universel.
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